Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé - Renforcement commercial des centres-bourgs
Stimuler la pérenité de l'offre commerciale et de services aux particuliers existante dans les centres-bourgs et le soutien aux nouvelles implantations dans ces mêmes centres-bourgs ;
Dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement, de leur visibilité et de leur outil de travail.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Bourgogne-Franche-Comté
- Financeur
- CC Terres de Bresse
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services
Ce que finance ce dispositif
- Projet d'aménagement pour la création d'un commerce ;
- Projet d'aménagement pour la reprise, la pérennisation ou le développement d'un commerce existant ;
- Acquisition de matériel professionnel y compris matériel informatique ;
- Enseignes ;
- Sécurisation du local.
- Ne sont pas éligibles :
- Véhicules ;
- Petits équipements et accessoires ;
- Stock de marchandises.
Conditions à remplir
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 20 000 € HT.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 5 000 et 10 000 €.
- L'opérateur commercial pourra bénéficier de l'aide de la Communauté de Communes Terres de Bresse une seule fois tous les 5 ans. Une seule demande tous les 5 ans pourra être déposée au nom de la structure juridique porteuse et par établissement dans le cas où cette structure disposerait de plusieurs commerces.
Qui peut en bénéficier
- Opérateur commercial privé quelque soit sa forme juridique (commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé) :
- à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement, soit exploitant un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location gérance ;
- implanté dans un centre-bourg.
- Ne sont pas éligibles :
- associations à but non lucratif ;
- commerçants ambulants et non sédentaires ;
- SCI et professions libérales (hors pharmacie) dites réglementées.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Terres de Bresse.
Où déposer la demande
Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC Terres de Bresse, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.
- Communauté de Communes Terres de Bresse — CUISERY · 03.85.32.30.07
Sources officielles
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 11 septembre 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.