Fonds partenarial économie de proximité

Ce que finance ce dispositif

• Création et reprise :
• investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
• ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise desociété (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).
• Développement : programme d’investissements sur 2 ans maximum pouvant portersur :
• matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ;
• dépenses immobiliers (hors foncier) ;
• dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD, etc.), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou de sécurisation des données, acquisition de matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité, etc.) ;
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc.
• Ne sont pas éligibles :
• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité de production ;
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;
• acquisitions foncières ;
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Conditions à remplir

• Les bénéficiaires devront :
• Etre situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ;
• Etre à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€ HT ;
• Etre en situation de régularité au regard des normes (environnementales, d’hygiène et de sécurité, etc.).

Montant et taux de prise en charge

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.

Qui peut en bénéficier

• PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
• Ne sont pas éligibles :
• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
• commerces de gros ;
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
• succursales, réseaux de franchises ou de concessions ;
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• professions libérales.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Romorantinais et du Monestois.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC du Romorantinais et du Monestois.

• Site officiel de CC du Romorantinais et du Monestois — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois - Service Développement économique — ROMORANTIN-LANTHENAY · 02 34 06 10 24