Garantie Pure Inconditionnelle
Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit permettant de financer des contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils.
- Nature
- Garantie
- Couverture
- Nationale — France entière
- Financeur
- Bpifrance
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- ETI et grande entreprise, Industrie
Ce que finance ce dispositif
Opérations de crédit bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
Montant et taux de prise en charge
La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle). La quotité garantie est de 100 %. La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail), ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours. Coût : - Droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement. - Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel. - Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.
Qui peut en bénéficier
Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales, - Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger, - Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger, - Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier, - A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation, finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Bpifrance.
- Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes — NANTES · 02 51 72 94 00
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Strasbourg — Schiltigheim · 03 88 56 88 56
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Reims — REIMS · 03 26 79 82 30
- Bpifrance Région Sud - Direction régionale Marseille — MARSEILLE · 04 91 17 44 00
- Bpifrance Normandie - Direction régionale Rouen — ROUEN · 02 35 59 26 36
- Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale Fontenay-sous-Bois — Fontenay sous-Bois · 01 48 15 56 55
Sources officielles
- Consulter la fiche du dispositif Garantie pure et inconditionnelle sur le site de Bpifrance — relevé le 30 octobre 2023
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 7 janvier 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.