Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS)

Ce que finance ce dispositif

• Investissements de contrainte (mises aux normes sanitaires, accessibilité, efficacité énergétique et environnementale) ;
• Investissements liés à l’aménagement des locaux ;
• Investissements de productivité (accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise) ;
• Investissements liés à la lisibilité (vitrine, menuiseries, peinture, stores, enseignes…) en accord avec les règles d’urbanisme ;
• Investissements de sécurisation du local et d’agencement intérieur ;
• Frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet ;
• Matériel informatique et logiciel (hors renouvellement) ;
• Acquisition de véhicules de tournées (décision à prendre par le comité de pilotage de l’opération) ;
• Aménagement de véhicules de tournées ;
• Dépenses financées par du crédit-bail lorsque le terme de ce dernier est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise, le FISAC et la communauté de Communes.
• Sont exclus :
• Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération aurait pour effet de contribuer au maintien de la dernière activité ou du dernier service de proximité en zone rurale ;
• Véhicules et matériel roulant, excepté les véhicules de tournée spécialement aménagés ;
• Tables et chaises, mobilier ;
• Petit matériel et outillage dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT et d’une manière générale, les dépenses qui ne sont pas soumises à amortissement ;
• Auto-construction (matériel et main d’œuvre).

Conditions à remplir

Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 20 000 € HT ou TTC (selon le cas).

Montant et taux de prise en charge

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, avec 15 % de la part du FISAC et 15 % de la part des communautés de communes.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises commerciales, artisanales ou de services :
• obligatoirement inscrites au RNE ;
• saines financièrement, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 000 000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité), et non par établissement quand il y a des établissements secondaires ;
• s'adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité ;
• ayant plus de 24 mois d’existence au moment du dépôt du dossier. En cas de reprise l’activité devra exister depuis au moins 24 mois.
• Peuvent être éligibles :
• auto-entrepreneurs ;
• les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent ou que leurs exploitants exercent en sus une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, etc.), ou, considérant l’esprit de ruralité qui prime dans cette opération, qu’ils proposent un menu à destination de la population locale (menu du jour) ;
• commerces non sédentaires dans les mêmes conditions pour les dépenses d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité ainsi que pour les locaux d’activité implantés dans le périmètre de l’opération ;
• SCI.
• Ne sont pas éligibles :
• pharmacies dans les communes de +3000 habitants ;
• professions libérales inscrites ou non au registre du commerce ;
• banques, les activités financières, les assurances, les agences de voyage, courtageactivités agricoles ;
• entreprises de transport, ambulance, taxi ;
• commerces de gros, négoce ;
• commerces saisonniers, (exploitation inférieure à 6 mois) ;
• activités liées au tourisme, comme les campings, les restaurants gastronomiques et les hôtels ;commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• hôtels-restaurants.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Roussillon-Conflent, CC Conflent-Canigó.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Conflent Canigó.

• Site officiel de CC Conflent Canigó — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Roussillon-Conflent — ILLE SUR TET · 04 68 57 92 90