Pass Economie de Proximité

Ce que finance ce dispositif

• Projets visant :
• le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité en zone dépourvue ;
• le maintien du dernier commerce du village ou du quartier (QPV), quel que soit le secteur d’activités ;
• l’accès des habitants et des touristes d’Occitanie aux commerces et services, y compris par le développement de commerces ambulants ;
• un caractère innovant et participant directement à l’économie de proximité.
• Dépenses éligibles :
• Travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale ;
• Travaux de modernisation de l’activité ;
• Acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion s’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention, de production ou de présentation, mise en valeur des produits et qu’ils sont garantis 6 mois minimum ;
• Acquisition de matériels et d’équipements de stockage, de transformation et de commercialisation : rayonnage, matériel d’encaissement, balance, vitrine réfrigérée, distributeur, électroménager, équipements frigorifiques, etc. ;
• Travaux d’aménagements pour l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de vente des produits ;
• Aménagement des extérieurs du site ;
• Matériel roulant (uniquement dans le cadre de véhicules électriques et hydrogènes) et aménagement des véhicules pour le développement du commerce ambulant et des services de livraison (caisson de transport, etc.)
• Pour les maitres d'ouvrage publics : construction, réhabilitation de locaux commerciaux (hors logement et parties privatives de l’exploitant) dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m².
• Ne sont pas éligibles :
• Acquisition de terrain et acquisition immobilière ;
• Parking hors PMR ;
• Tables et chaises ;
• Consommables ;
• Matériel de bureau et bureautique ;
• Création de site internet marchand avec paiement en ligne, acquisition d’un logiciel de traçabilité ou de gestion intégrée ;
• Dépenses d’outils de communication et de promotion : flyers, site web non marchand, achat d’espaces publicitaires : réseaux sociaux et autres, communication radio presse, frais de participation à un salon, devantures et enseignes lumineuses ;
• portage de l’opération par un crédit-bailleur.

Conditions à remplir

• L’entreprise devra :
• être localisée sur une commune de moins de 5 000 habitants, une commune bénéficiant d’un contrat Bourg-Centre d’Occitanie, un Quartier Prioritaire de la Ville ;
• disposer d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum ;
• avoir un chiffre d'affaires de 800 000 € maximum ;
• réaliser le projet dans les 24 mois suivant l'attribution de l'aide.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention plafonnée à 10 000 € par projet et représentant :
• pour les entreprises : 50 % maximum des dépenses éligibles pour les dépenses de transformation, 30 % maximum des dépenses éligibles pour les autres dépenses.
• Pour les projets commerciaux portés par des maîtres d’ouvrage publics et bénéficiant d’un rayonnement conséquent, le plafond de la subvention est établi à 40 000 € par projet.
• L'aide ne pourra être sollicitée qu'une fois tous les deux ans.
• Cette aide ne peut pas être cumulée avec le Pass Transformation Ecologique.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Commune, EPCI ;
• TPE : entreprise de moins de 10 ETP ;
• Entreprise individuelle, micro-entreprise : commerce proposant de la vente
• de produits alimentaires ou seul commerce de la commune ;
• Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
• Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Région Occitanie.

• Site officiel de Région Occitanie

Sources officielles

• Consulter la présentation du dispositif Pass Economie de Proximité sur le site de la région Occitanie — relevé le 20 février 2023
• Consulter la présentation du dispositif Pass Economie de Proximité sur le site Hub Entreprendre Occitanie — relevé le 20 février 2023