Pass PI
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Nationale — France entière
- Financeur
- INPI
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie
Ce que finance ce dispositif
- Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
- Se protéger à l’international ;
- Sécuriser ses relations ;
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
- Agir face aux risques de contentieux ;
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.
Montant et taux de prise en charge
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Qui peut en bénéficier
- PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
- Ne sont pas éligibles :
- ante-création ;
- entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
- personnes physiques ;
- associations ;
- SCI ;
- professions libérales ;
- structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de INPI.
- INPI Ile-de-France - Institut National de la Propriété Industrielle — COURBEVOIE · 01 56 65 89 98
- INPI Hauts de France - Institut National de la Propriété Industrielle — LILLE · 01 56 65 89 98
- INPI Grand Est Strasbourg - Institut National de la Propriété Industrielle — Strasbourg · 01 56 65 89 98
- INPI Grand Est Nancy - Institut National de la Propriété Industrielle — NANCY · 01 56 65 89 98
- INPI Bretagne - Institut National de la Propriété Industrielle — CESSON-SEVIGNE · 01 56 65 89 98
- INPI Nouvelle Aquitaine Bordeaux Institut National de la Propriété Industrielle — BORDEAUX · 01 56 65 89 98
Sources officielles
- Consulter la fiche du dispositif Pass PI sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle — relevé le 10 juillet 2019
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 5 janvier 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.