Aide à la création
Consolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privés (actionnaires et banques).
- Nature
- Avance remboursable
- Couverture
- Régionale — Bourgogne-Franche-Comté
- Financeur
- Région Bourgogne-Franche-Comté
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, Autres services, professions libérales
Ce que finance ce dispositif
- Opérations de création, de transmission et de croissance.
- Pour les cas de transmission, la Région interviendra dans la consolidation de la trésorerie de la société d’exploitation, le rachat étant financé par le privé (banques et actionnaires),
- L’aide n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des encours bancaires court ou moyen long terme.
- Ne sont pas éligibles : transmissions dans un cadre familial.
Conditions à remplir
En cas de création, le bénéficiaire devra solliciter l'aide dans les 12 mois suivant l’immatriculation ou le démarrage du courant d’affaires.
Montant et taux de prise en charge
- Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, d'une durée 5 ans dont un an de différé (2 ans de différé pour les start-up innovantes), comprise entre 20 000 et 200 000 €.
- Pour les transmissions : en cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20 % du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres.
Qui peut en bénéficier
- PME,
- Grandes entreprises à titre exceptionnel,
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
- Sont éligibles les secteurs :
- industriels ;
- artisanat de production ;
- commerce de gros interentreprises ;
- services innovants (numérique, informatique) ;
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie) ;
- logistique ;
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
- BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE ;
- ESS.
- Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles ;
- professions libérales et réglementées.
Où déposer la demande
- Région Bourgogne-Franche Comté - Services de la région — BESANÇON · 0 970 289 000
Sources officielles
- Consulter la fiche du dispositif Aide à la création sur le site de la Région Bourgogne Franche-Comté — relevé le 26 février 2020
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 4 février 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.