Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
Soutenir les dépenses des entreprises exploitant :
soit un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service en ligne, consacrés pour une large part à l'information politique et générale,
soit un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
- Nature
- Allègement fiscal, Subvention
- Couverture
- Nationale — France entière
- Financeur
- Ministère de la Culture
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Culture-Médias, ETI et grande entreprise
- Clôture annoncée
- 31 décembre 2026
Ce que finance ce dispositif
- Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne ;
- Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information ;
- Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
- Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.
Montant et taux de prise en charge
- Déduction plafonnée à :
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale ;
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Qui peut en bénéficier
- Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et générale
- Entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ministère de la Culture.
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain — BOURG EN BRESSE · 04 74 45 68 00
- DDFIP- Direction départementale des finances publiques 02 - Aisne — Laon · 03 23 26 31 31
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 03 - Allier — MOULINS · 04 70 35 12 35
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence — DIGNE-LES-BAINS · 04 92 30 86 00
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes — GAP · 04 92 52 59 00
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes — NICE · 08 09 40 14 01
Sources officielles
- Consulter l'Article 39 bis A du code des impôts sur le site de Legifrance — relevé le 20 février 2023
- Consulter l'Article 39 bis B du code des impôts sur le site de Legifrance — relevé le 20 février 2024
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 5 janvier 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.