Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée
Faciliter l’acquisition d’équipements afin de réduire les risques liés à l’hygiène (échange de monnaie) en supprimant les échanges de monnaie, de stress en améliorant la relation employeur – employés, de violences en réduisant le risque de braquages, et enfin de TMS en réduisant la manipulation de petits objets.
La date limite de dépot des dossiers est fixée au 15 novembre 2027.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Régionale — Île-de-France
- Financeur
- CRAMIF
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Artisanat - Alimentation
- Clôture annoncée
- 15 novembre 2027
Ce que finance ce dispositif
- Caisse sécurisée avec monnayeur automatique à hauteur ; chaque caisse sécurisée devra être équipée d'un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces constitué des trois éléments suivants :
- une unité pour pièces ;
- une unité pour billets ;
- un logiciel de pilotage.
- Trappon de transfert de fonds.
Conditions à remplir
- L'entreprise devra :
- être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ;
- souscrire un contrat de maintenance pour l'équipement (la 1ère année de contrat est intégrée dans le financement).
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
- L'aide est accordée dans la limite de 3 caisses.
Qui peut en bénéficier
- Entreprises :
- ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
- relevant du CTN D ou G.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CRAMIF.
- CRAM Ile de France (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) — Paris · 01 44 65 79 99
Sources officielles
- Consulter la présentation du dispositif Caisse sécurisée sur le site de la CRAMIF — relevé le 5 août 2024
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr — relevé le 5 août 2024
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 3 août 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.