Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Occitanie
- Financeur
- CC Cazals Salviac
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication
Ce que finance ce dispositif
- Ppérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac :
- diagnostics accessibilité ;
- travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
- acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
Conditions à remplir
Les dépenses éligibles devront être de 1 500 € minimum.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.
- Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).
Qui peut en bénéficier
- PME industrielles, artisanales commerciales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cazal-Salviac, accueillant du public et déclarées en ERP.
- Ne sont pas éligibles :
- autoentrepreneurs ;
- entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Cazals-Salviac.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Cazals Salviac.
- Site officiel de CC Cazals Salviac — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- Communauté de communes de Cazals Salviac — Salviac
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 22 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.