Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Bourgogne-Franche-Comté
- Financeur
- CC Frasne Drugeon
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, ETI et grande entreprise, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication
Ce que finance ce dispositif
- Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
- Dépenses de construction, d’extension ou de réhabilitation complète de bâtiments ;
- Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre et travaux d’expertise, études préalables) ;
- Dépenses de VRD (gaz, électricité, eau) ;
- Coûts de déconstruction.
- Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisition de terrains ;
- aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique ;
- dépenses d’informatique, de mobilier, de vidéo surveillance ;
- showroom ;
- autoconstruction.
Montant et taux de prise en charge
Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Qui peut en bénéficier
- TPE et PME inscrites au RNE.
- Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.
- Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficultés ;
- auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises ;
- professions libérales et règlementées ;
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation ;
- entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon (Cfd).
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Frasne Drugeon.
- Site officiel de CC Frasne Drugeon — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
Sources officielles
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 30 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.