Aide à l'immobilier d'entreprise

Ce que finance ce dispositif

• Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.
• Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.
• Dépenses éligibles : travaux et ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre).
• Ne sont pas éligibles :
• acquisitions et viabilisation de terrains ;
• tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
• travaux réalisés par l’entreprise ou une entreprise liée à elle-même.

Conditions à remplir

• L'entreprise bénéficiaire devra :
• ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide ;
• maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement ;
• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ;
• maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ;
• mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.
• Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.
• Toute demande doit faire l’objet d’une lettre de sollicitation de l’aide adressée au Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. Cette lettre doit porter sur des opérations qui n’ont pas commencées ou données lieu à des engagements.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles HT avec un plafond de 100 000€.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d'ouvrage.
• Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale
• Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.
• Ne sont pas éligibles :- activités de commerce,- hébergements touristiques,- restauration,- vente de produits alimentaires,- services à la personne.
• Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux. D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Champagnole Nozeroy.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Champagnole Nozeroy.

• Site officiel de CC Champagnole Nozeroy — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Champagnole Nozery — Champagnole · 03 84 52 76 28