Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Bourgogne-Franche-Comté
- Financeur
- CC Serein et Armance
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication
Ce que finance ce dispositif
- Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable :
- constructions ou extensions neuves ;
- acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux ;
- rénovations ;
- acquisitions et/ou extension avec rénovation.
- Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
- Ne sont pas éligibles :
- location simple ;
- terrain ;
- showroom ;
- frais d’acte ;
- aménagement extérieur ;
- paysagiste ;
- informatique ;
- mobilier ;
- alarme/vidéo surveillance ;
- signalétique/publicité ;
- auto-construction.
Conditions à remplir
L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :
- 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
- Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).
- Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Qui peut en bénéficier
- PME inscrites au RNE.
- Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurantpour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répondaux exigences de la règlementation européenne.
- Secteurs éligibles :
- Industrie ;
- Artisanat de production ;
- Hébergement touristique ;
- Commerce de gros inter-entreprises ;
- Services innovants (numérique, informatique) ;
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie) ;
- Logistique ;
- Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
- Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Serein et Armance.
Où déposer la demande
Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC Serein et Armance, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.
- Communauté de communes Serein et Armance — Saint-Florentin · 03.86.80.50.54
Sources officielles
- Télécharger le règlement de l'aide à l'immobilier sur le site de la communauté de communes Serein et Armance — relevé le 12 juillet 2022
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 10 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.