Aide à l'investissement

Ce que finance ce dispositif

• Dépenses d’équipement, de matériel et d’outillage ;
• Dépenses de transport pour les véhicules dits « utilitaires » ;
• Matériel d’occasion est toléré uniquement dans le cadre d’une acquisition garantie par un professionnel ;
• Travaux d’embellissement (éclairage, enseigne, façade, vitrine, etc.).
• Ne sont pas éligibles :
• mobilier de bureau ;
• stocks ;
• frais publicitaires (flyers, site internet, carte de visite, etc.) ;
• leasing.

Montant et taux de prise en charge

• Entreprises hors communes ORT ou entreprise ne pouvant bénéficier du fonds régional ACCOR :
• Entreprise sans embauche salariée : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles avec un plafond maximum de 3 000 €. La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 € HT ;
• Entreprise avec embauche salariée (majoration) : subvention représentant 40% des dépenses éligibles avec un plafond maximum de 4 000 €. La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 € HT.
• Entreprises dans le cadre du dispositif ACCOR :
• Ce dispositif complémentaire de la Région Grand-Est est mobilisable uniquement dans les communes Petites Villes de Demain et ORT : Maubert-Fontaine, Signy-Le-Petit, Rumigny, Liart, Rouvroy-Sur-Audry, Auvillers-les-Forges. Il convient d’exploiter un local dans la centralité et de posséder une vitrine commerciale. Ce dispositif intervient uniquement dans lecadre d’investissements non productifs.
• Montant de la subvention :
• Entreprise sans embauche salariée :subvention représentant 50 % des dépenses éligibles (réparti entre 25 % communauté de communes et 25 % Région Grand Est) avec un plafond maximum de 6 000 € (soit 3000 € part Communauté de Communes/3000 € part régionale). La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 € HT ;
• Entreprise avec embauche salariée (majoration) : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles (réparti entre 25 % communauté de communes et 25 % Région Grand Est) avec un plafond maximum de 8 000 € (soit 4000 € part Communauté de Communes/4000 € part régionale). La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 €.

Qui peut en bénéficier

• TPE commerciales et/ou artisanales :
• Avoir leur futur siège social dans le ressort du territoire de la communauté de communes Ardennes Thiérache et effectuant leur investissement sur le territoire d’Ardennes Thiérache concerné par la demande ;
• Ayant moins de 20 ETP (- de 10 ETP pour dispositif ACCOR) ;
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€.
• Ne sont pas éligibles :
• Entreprise de santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
• Professions libérales ;
• Agences immobilières ;
• Loueurs en meublés ;
• Bureau d’études, conseil, etc. ;
• Commerces d’objet anciens (brocante, antiquités, dépôts-ventes, etc.) ;
• Auto-entreprises ou micro-entreprises ;
• Exploitations agricoles pour leur activité principale ;
• Services financiers.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Ardennes Thiérache.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Ardennes Thierache.

• Site officiel de CC Ardennes Thierache — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Ardennes Thiérache — MAUBERT-FONTAINE · 03 24 26 13 31