Cotentin Proximité - Aide au conseil

Ce que finance ce dispositif

• Cette aide a pour but de permettre aux artisans et commerçants de recourir à un conseil extérieur pour les guider dans leurs choix de stratégie et de développement.
• Dépenses éligibles : prestations de conseil permettant à l’entreprise de :
• conquérir de nouvelles parts de marché ou de nouveaux clients ;
• développer son offre de produits et de services en fonction des tendances actuelles et futures et du potentiel de consommation du territoire ;
• adapter son point de vente et la mise en scène des produits pour renforcer “l’expérience client” ;
• adapter ses réseaux de distribution (vente directe, numérique, boutique, livraison, etc.) ;
• s’interroger sur son positionnement prix/produits, et les possibilités d’augmenter le panier moyen ;
• définir une stratégie numérique adaptée à son activité et à sa culture du numérique et monter en compétence (accompagnement à la transition numérique, diagnostic numérique, webinaires et ateliers numériques…). Ces prestations ne doivent pas être finançables par les aides régionales liées à la transition numérique.
• Dépenses non éligibles :
• prestations d’analyse et d’expertise comptable ;
• frais de conception et d’étude concernant un avant projet ou inclus dans la realisation d’un projet d’agencement ou d’investissement déjà programmé par l’entreprise.

Conditions à remplir

• L’aide financière prend la forme d’une subvention calculée sur l’assiette des dépenses éligibles des investissements réalisés. Elle doit être incitative.
• L'entreprise s'engage à maintenir l'activité pour laquelle elle a bénéficié de l’aide pendant au moins 3 ans pour les TPE et au moins 5 ans pour les PME.
• L’entreprise s’engage à justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
• Le bénéficiaire devra fournir une déclaration sur l’honneur mentionnant toute autre aide publique reçue ou sollicitée.

Montant et taux de prise en charge

• L’intervention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne.
• L’aide prendra la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux d’intervention maximum et dans la limite d’un plafond par point de vente :
• Seuil des dépenses éligibles : 400 € HT ;
• Plafond des dépenses éligibles : 2 000 € HT ;
• Seuil d’intervention : 200 € ;
• Plafond de la subvention : 1 000 € ;
• Taux d’intervention : 50 % maximum des dépenses éligibles.
• La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles de cumul des aides.
• Un porteur de projet ayant déjà bénéficié de l’aide au conseil pour le point de vente considéré pourra présenter un second dossier pour la période 2025-2027 pour ce même point de vente sous réserve que le cumul d’aide ne dépasse pas le plafond de 1 000 euros et que le seuil des dépenses éligibles soit respecté.

Qui peut en bénéficier

• Activités des commerçants et artisans de proximité qui apportent un bien ou un service au quotidien des particuliers, inscrits au registre national des entreprises ;
• Structures de l’économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80% d’un ETP) et dont l'activité est financée à plus de 30% par une activité marchande ;
• Producteurs locaux inscrits dans une logique de circuits courts ;
• Associations de commerçants et d’artisans et de producteurs locaux.
• Activités non éligibles :
• Tourisme : meublé de tourisme, chambres d’hôtes, gites, campings ;
• Banque, activités de services financiers et courtage, investisseurs immobiliers assurances, agences immobilières et services de location immobilière, agences de voyage ;
• Professions libérales ;
• Professions relevant du para-médical ;
• Services à la personne et gardes d’enfants ;
• Activités de loisirs, sport et jeux ;
• Stations essence ;
• Seules activités d’achat-revente de véhicules ;
• Activité de simple stockage, dark stores, et autres activités non-productives et sans valeur ajoutée, ou non-employeuses ; Métiers d’art et de decoration ;
• Activités éphémères ;
• Pompes funèbres ;
• Activités saisonnières, ouvertes moins de 8 mois par an ;
• Activités de vente à distance ;
• Activités du bâtiment et des travaux publics.
• Critères requis :
• Avoir une activité de commerce ou artisanat de proximité ;
• Avoir son activité sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin ;
• Avoir principalement une clientèle de particuliers ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT au cours du dernier exercice comptable.
• Entreprises/structures juridiques non-éligibles:
• ETI et GE ;
• SCI ;
• Entreprises en difficulté ;
• Opérations en crédit-bail et location-vente.
• Périmètre d’intervention : l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m².

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CA du Cotentin.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CA du Cotentin.

• Site officiel de CA du Cotentin — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté d'Agglomération du Cotentin — Cherbourg-en-Cotentin · 02 50 79 17 65