Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME

Ce que finance ce dispositif

• Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d’atelier, etc.
• Pour les services commerciaux ambulants : projet de développement et / ou installation d’entreprises offrant des services commerciaux ambulants nécessitant un investissement dans un véhicule permettant l’activité professionnelle (ex : Food truck). Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons.
• Dépenses éligibles :
• Construction / acquisition / extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
• Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise) ;
• Etudes préalables.

Conditions à remplir

• Pour les créateurs d’entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.
• L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.
• Le projet d’aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un ERP, etc.)

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.
• Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d’aide fixé à 5000 € par entreprise.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• qui peuvent attester d’une inscription au RNE ;
• viables économiquement,
• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;
• correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen.
• Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d’exploitation bénéficiaire finale.
• Ne sont pas éligibles :
• Entreprise faisant partie d’un groupe ;
• Micro-entrepreneur ;
• Professions libérales ;
• Pharmacies ;
• Agences bancaires, immobilière, d’assurances, de voyage, de commerce de gros ;
• Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC de la Haute Comté.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC de la Haute-Comté.

• Site officiel de CC de la Haute-Comté — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes de la Haute Comté — Corbenay · 03 84 94 17 93